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C.G.V. et C.G.S.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VOGO

 

  1. PRESENTATION DE VOGO ET DES SERVICES :

La société VOGO propose à des clients professionnels, ci-après les « Clients », des outils de communication numérique susceptibles d’être utilisés pendant les manifestations, notamment sportives. Ces outils permettent notamment de mettre en place un système de radiocommunication entre les intervenants, de rediffuser en replay des séquences de compétitions sportives, afin de faciliter la mission des professionnels comme les arbitres, les analystes, les coachs et les médecins de match. Ces outils peuvent également être utilisés pour enrichir l’expérience des spectateurs dans l’enceinte sportive, via une application smartphone.

En pratique, VOGO vend à ses Clients du matériel hardware (oreillettes, tablettes, écrans, serveur, etc…), ci-après le « Matériel », incorporant les éléments logiciels associés, ci-après le « Logiciel ». VOGO peut également, sur demande du Client, assurer des prestations sur site, pendant les manifestations, afin que les équipes de VOGO installent et administrent elles-mêmes les outils mis à la disposition des clients, ci-après les « Prestations sur Site ».

VOGO se réserve le droit de modifier, à tout moment, son offre et notamment de retirer de la vente ou de faire évoluer le Matériel proposé, de modifier le Logiciel et les fonctionnalités associées ainsi que de faire évoluer les Prestations sur Site qu’il propose. La description des Matériels et des services associés en vigueur à date est accessible sur les sites Web www.vogo-group.com.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à la vente des Matériels par VOGO auprès de ses clients, ainsi que la fourniture des services associés, soit la mise à disposition du Logiciel avec le Matériel et, le cas échéant, les Prestations sur Site, ci-après ensemble les « Services ».

En passant commande de Matériels et de Services auprès de VOGO, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes CGV annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de VOGO moyennant une simple notification au Client, le cas échéant par e-mail.

 

  1. COMMANDES :

3.1. Le Client, qui est un professionnel, est seul à même de déterminer si les Matériels et Services correspondent à ses besoins. Il commande en conséquence en toute connaissance de cause. Le choix et l’achat d’un Matériel ainsi que la commande de Services sont dès lors placés sous l’unique responsabilité du Client.

3.2. Toute commande de Matériels et de Services doit faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir soit d’un devis établi par VOGO et validé par le Client, soit d’un bon de commande envoyé par le Client et accepté par VOGO.

3.3. S’il s’agit d’un devis, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord », ainsi que les présentes CGV dûment paraphées. Le devis doit être retourné pendant sa période de validité. Tout devis non accepté par le Client dans le délai indiqué devient caduc. 

3.4. S’il s’agit d’un bon de commande envoyé par le Client, celui-ci doit mentionner les coordonnées du Client, son numéro de TVA Intracommunautaire, le nom et la référence des Matériels souhaités, les quantités par référence, le prix unitaire hors taxes par référence, le lieu souhaité de mise à disposition des Matériels, ainsi que, en cas de Prestations sur Site, (i) les Prestations sur Site souhaitées, (ii) le lieu de l’événement, ci-après le « Site », (iii) la durée de l’événement et (iv) les données de contact sur le Site, et enfin et dans tous les cas, le montant total de la commande avec signature et cachet commercial du Client. A réception des éléments précités, VOGO envoie au Client un accusé de réception de sa commande mentionnant la date estimée de la mise à disposition des Matériels. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client par VOGO.

3.5. Toute commande, une fois validée, est ferme et définitive. Toute modification de commande sera soumise à l’acceptation préalable de VOGO, qui pourra conditionner son accord au paiement d’un surcoût et/ou à un report de l’exécution de la commande en cause.

3.6. Toute annulation d’une commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser VOGO de ses débours, pertes et gains manqués pour les Matériels et Services commandés. Dans tous les cas, tout acompte versé par le Client restera définitivement acquis à VOGO à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions. Enfin, l’annulation de commande est impossible en cas de Matériels ou de Services réalisés sur mesure pour le compte du Client.

3.7. Pour toute commande inférieure à cinq cents (500) euros Hors taxes, des frais de traitement de commande seront appliqués à hauteur de cent cinquante (150) euros Hors taxes.

 

  1. VENTE DES MATERIELS :

4.1. Description des Matériels. Les Matériels vendus Client sont décrits dans le devis ou le bon de commande. Les Matériels vendus sont par principe des Matériels neufs, sauf accord spécifique avec le Client. Les Matériels sont fournis au Client avec leurs accessoires et tout ce qui en permet une utilisation normale (ex : câbles, chargeurs, ,…). Il est néanmoins rappelé aux Clients que les Matériels ne peuvent pas être utilisés sans le Logiciel associé. Les Matériels vendus sont conformes à la réglementation en vigueur dans l’Union Européenne. La responsabilité de VOGO ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Matériels sont livrés ou utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier.

4.2. Modalités de mise à disposition des Matériels. VOGO adressera au Client un avis de mise à disposition des Matériels dès que ceux-ci seront prêts à être réceptionnés. Sauf cas dans lequel le Client a souscrit une Prestation sur Site prévoyant que les équipes de VOGO se chargeront d’amener les Matériels, les Matériels sont mis à disposition du Client dans les locaux de VOGO, le Client se chargeant de leur enlèvement. Si les Matériels contiennent des batteries lithium, le Client doit s’assurer que son transporteur possède une habilitation pour le transport de produits dangereux et s’engage à remettre un certificat de transport de matières dangereuses à VOGO.

VOGO peut également se charger de l’expédition des Matériels à la demande du Client. Dans ce cas, les frais d’expédition seront facturés en plus. En cas de mise à disposition hors de France, le Client s’engage à fournir à VOGO le document de sortie de territoire douanier des Matériels dans le mois qui suit la mise à disposition des Matériels. Dans le cas contraire, VOGO se réserve le droit de lui facturer la TVA.

Les mises à disposition partielles des Matérielles sont expressément autorisées.

4.3. Délais de mise à disposition des Matériels. Les délais de mise à disposition des Matériels sont renseignés dans le devis ou l’accusé de réception de commande. Ils sont expressément stipulés à titre indicatif. Tout retard dans la mise à disposition des Matériels ne pourra en aucune façon donner lieu à annulation de commande ou à indemnité.

4.4. Transfert des risques. Le transfert des risques sur les Matériels s’opère dès l’enlèvement des Matériels dans les locaux de VOGO. Le Client supporte donc les risques du transport après enlèvement, même si le transport est assuré par VOGO. Il est en conséquence tenu de s’assurer en conséquence.

4.5. Transfert de propriété. LES MATERIELS SONT VENDUS SOUS RESERVE DE PROPRIETE. Le transfert de propriété des Matériels au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix des Matériels et de ses accessoires. Et ce, quelle que soit la date de mise à disposition des Matériels. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à ne pas revendre les Matériels ou les mettre en gage. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les Matériels, le Client devra impérativement en informer VOGO sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits. Le Client devra, par ailleurs, immédiatement aviser le tiers qu’il n’est pas le propriétaire des Matériels. Il est rappelé que le transfert des risques de perte et de détérioration des Matériels est réalisé dès la remise des Matériels par VOGO au Client ou au premier transporteur.  En conséquence, jusqu’à la date du transfert de propriété, le Client assume la responsabilité des dommages que les Matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage en conséquence à assurer les Matériels en sa possession ou sous son contrôle pour leur valeur de remplacement. A défaut pour le Client de payer les factures aux échéances convenues, VOGO pourra exiger la restitution par le Client, à première demande, des Matériels impayés, tous frais à la charge du Client. Les Matériels encore en possession du Client seront présumés être les Matériels impayés.

4.6. Réception. Sauf souscription de Prestations sur Site impliquant une installation par VOGO, il appartient au Client, lors de la réception des Matériels, de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des Matériels, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les Matériels seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d’usage. En conséquence, VOGO ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.

4.7. Installation. A moins qu’il n’ait souscrit de Prestation sur Site pour cela, le Client se chargera seul de l’installation et du câblage des Matériels sur le lieu d’utilisation (câblage, fréquence, batteries, …).

4.8. Utilisation des Matériels. Les Matériels sont fournis pour être utilisés exclusivement par le Client, pour ses besoins personnels. Le Client n’est pas autorisé à revendre ou à louer les Matériels, sauf conclusion d’un accord de distribution avec VOGO. Les Matériels ne doivent être confiés qu’à un personnel dûment qualifié et muni, le cas échéant, des autorisations requises. Les Matériels doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et de charge et utilisés par le Client en suivant scrupuleusement les consignes d’utilisation transmises par VOGO. Les Matériels ne peuvent pas être utilisés pour un usage autre que celui auquel ils sont normalement destinés.

4.9. Modification des Matériels. En cas de modification des Matériels par le Client, VOGO ne pourra plus garantir leur fonctionnement ni leur compatibilité avec le Logiciel.

 

  1. MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL :

5.1. Description du Logiciel. Les fonctionnalités du Logiciel sont décrites dans la documentation associée. Le Logiciel mis à disposition du Client est embarqué dans le Matériel. Ceci signifie que le Logiciel ne peut être utilisé qu’avec le Matériel qui lui a été vendu par VOGO et dans lequel il est embarqué. Il ne peut en aucune façon être utilisé sur un autre matériel.

5.2. Licence. Par les présentes, VOGO consent au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel afin de permettre au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination, pendant la durée d’utilisation du Matériel, soit au maximum pour la durée de vie du Matériel. Cette licence est consentie à titre personnel, sans possibilité de sous-licence. La présente licence s’étend automatiquement aux nouvelles versions, mises à jour ou évolutions apportées au Logiciel par VOGO.

5.3. Modalités de mise à disposition du Logiciel. Le Logiciel est utilisable par le Client, directement sur les Matériels mis à sa disposition, sans login ni password. Dans certains cas, le Logiciel peut être mis à disposition du Client via une plateforme dédiée. Dans ces cas, VOGO remet au Client un identifiant et mot de passe.

Le Client reconnait que cet identifiant et ce mot de passe lui sont communiqués à titre purement personnel et exclusivement pour ses besoins propres. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe et à ne pas les communiquer à qui que ce soit. A titre dérogatoire, le Client est simplement autorisé, pour les besoins de l’utilisation des Services, à les communiquer à certains de ses préposés qu’il désignera comme utilisateurs, ci-après les « Utilisateurs », à la condition que les Utilisateurs prennent les mêmes engagements que le Client en vue de préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe.

5.4. Environnement numérique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la configuration numérique nécessaire pour pouvoir utiliser le Logiciel, en particulier de la nécessité de disposer d’un accès Internet (4G ou WiFi) performant, fiable et continu. Le Client fait son affaire de rendre l’environnement numérique du Site compatible avec le Logiciel et d’effectuer, au besoin, les adaptations et mises à jour nécessaires.

5.5. Paramétrage. A moins qu’il n’ait souscrit à ce service dans le cadre d’une commande de Prestations sur Site, le Client se charge seul du paramétrage du Logiciel et notamment de sa connexion avec les Matériels mis à sa disposition.

5.6. Disponibilité du Logiciel. VOGO s’efforcera d’assurer la disponibilité de l’accès au Logiciel et, le cas échéant, à la plateforme associée pendant la durée d’utilisation du Matériel. Il est néanmoins précisé que ce n’est pas VOGO, mais un tiers, qui en assure l’hébergement.

Il est par ailleurs précisé que VOGO se réserve la possibilité de procéder à des interruptions ou suspensions de l’accès Logiciel pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance et s’engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à réduire le temps de ces interventions et à les effectuer en dehors des périodes d’utilisation par le Client.

En outre, en cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible d’empêcher l’utilisation du Logiciel, VOGO se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès au Logiciel sans préavis.

5.7. Restrictions d’usage. Le Client s’interdit d’octroyer, même gratuitement, un droit d’usage, un droit d’accès au Logiciel à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de VOGO. Le Client s’interdit également de diffuser, distribuer ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers. De manière générale, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes CGV, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute adaptation, correction, modification, traduction, arrangement, diffusion, désassemblage, décompilation du Logiciel, totalement ou partiellement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre le Logiciel interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à VOGO pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité et ce avant toute intervention du Client sur le Logiciel. Les prestations fournies dans ce cadre, y compris la fourniture d’informations, seront facturées en sus, sur devis de VOGO.

 

  1. PRESTATIONS SUR SITE :

6.1. En fonction de ses besoins spécifiques, le Client pourra demander à VOGO de fournir des Prestations sur Site qui pourront être les suivantes :

  • Installation et paramétrage des Matériels et du Logiciel sur le Site,
  • Ateliers de formation,
  • Support technique,
  • Assistance à l’utilisation des Matériels et du Logiciel pendant les événements,
  • Prestations de maintenance ou d’assistance complémentaires,
  • Déinstallation et récupération des Matériels sur le Site en fin de match,
  • etc…

Les Prestations sur Site sont déterminées dans le devis ou le bon de commande. Elles seront exécutées conformément aux termes des présentes et seront automatiquement soumises aux mêmes termes et conditions que ceux prévus aux présentes.

6.2. Si les Prestations sur Site impliquent une intervention des équipes de VOGO sur le Site, il est précisé que le personnel de chacune des parties restera sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de son employeur respectif, lequel assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec son propre employeur. Le personnel de chaque partie rend compte à son propre employeur de l’exécution de ses diligences. Toute observation se rapportant au personnel d’une partie sera adressée directement par une partie à l’autre partie mais non aux employés eux-mêmes.

Par ailleurs, en cas d’intervention des équipes de VOGO sur Site, le Client s’engage à mettre à disposition de VOGO les équipements nécessaires à son intervention comprenant, a minima, une table, une chaise et une arrivée électrique.

Les frais de vie (hébergement, transport, restauration, etc…) des équipes de VOGO détachées sur place sont pris en charge par le Client et refacturés à l’euro l’euro par VOGO, sauf accord contraire des parties dans le devis ou le bon de commande.

 

  1. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT :

7.1. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou le bon de commande. Ils sont indiqués en Euros, nets, hors taxes et hors frais de transport. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les éventuelles réductions sont appliquées sur la facture.

7.2. Le règlement des factures doit se faire soit par chèque soit par virement bancaire. Aucun autre mode de règlement n’est admis. Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire et les frais de change, sont entièrement supportés par le Client.

7.3. Pour une première commande (ouverture de compte), le règlement doit être fait avant la mise à disposition de la commande. En cas de mise à disposition partielle par VOGO, le Client n’est pas en droit de retenir le paiement de la partie de la commande effectivement mise à disposition.

7.4. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’une couverture d’assurance-crédit acceptée et sauf stipulations particulières, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Si la couverture d’assurance-crédit est refusée, le règlement doit être fait avant l’exécution de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

7.5. Toute facture non payée à la date d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du code de commerce.

7.6. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et VOGO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et, de manière générale, de toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement de toutes les factures.

 

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE :

8.1. Garantie – Responsabilité de VOGO :

8.1.1. Garantie des Matériels. Les Matériels sont garantis contre les vices cachés pour une durée de (douze) mois à compter de leur mise à disposition.

Toute demande d’intervention au titre de la garantie devra être transmise par le Client à VOGO dans les plus brefs délais à compter de la découverte du vice. La demande de garantie doit indiquer la nature exacte du vice et être accompagnée de l’une des pièces justificatives suivantes : bon de commande, confirmation de commande, facture ou bon de livraison.

Le Client autorise expressément VOGO à examiner les Matériels en cause afin de vérifier la réalité du vice invoqué et d’en rechercher l’origine.

Dans l’hypothèse où les réclamations se trouveraient fondées, VOGO procédera, à son choix et à ses frais, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du ou des Matériels viciés ou affectés d’un vice.

Néanmoins, cette garantie n’est pas due dans les cas suivants :

  • Utilisation non conforme ou sans respect des consignes d’utilisation des Matériels par le Client,
  • Absence d’entretien des Matériels,
  • Modifications apportées aux Matériels, réparations ou travaux réalisés sur les Matériels,
  • Intervention d’un tiers non autorisé sur les Matériels,
  • Usure normale.

8.1.2. Anomalies du Logiciel. Pendant toute la durée de la mise à disposition du Logiciel, soit la durée d’utilisation du Matériel, et hors cas de suspensions ou d’interruption dans les conditions prévues à l’article 5.6. ci-dessus pour des raisons de maintenance, VOGO se chargera de corriger les anomalies susceptibles d’affecter le Logiciel.

Néanmoins, VOGO n’aura pas à intervenir sur le Logiciel si le Client, un Utilisateur ou un tiers est intervenu sur le Logiciel sans l’autorisation expresse de VOGO ou si VOGO considère que l’environnement numérique du Logiciel VOGO est inapproprié. Par ailleurs, tout dysfonctionnement lié à ces cas ou dû à la négligence, à l’imprudence du Client ou de l’Utilisateur, à une cause accidentelle, à une modification non autorisée du Logiciel ou à un dysfonctionnement des réseaux utilisés pour l’exploitation du Logiciel VOGO (électrique, internet, réseau 4G, etc.) ne seront pas pris en charge par VOGO.

8.1.3. Limitation de responsabilité. VOGO est responsable de la fourniture des Matériels et de l’exécution des Services tels que décrits dans le devis ou le bon de commande. Il s’engage dans ce cadre à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des Services. A cet égard, il est expressément convenu que VOGO est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité de VOGO ne pourra en conséquence être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de VOGO ne saurait être engagée :

  • En cas d’utilisation non conforme à la documentation des Matériels ou du Logiciel par le Client ;
  • En cas de dommage se produisant pendant le transport des Matériels par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
  • En cas de modification ou altération des Matériels ou du Logiciel non validée par VOGO ;
  • En cas de détérioration par le fait d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de VOGO sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VOGO tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par VOGO au titre de la commande objet du litige, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner.

Ainsi, VOGO ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes ou de réservations, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients, de privation d’usage, subis par le Locataire lui-même ou par un tiers. Toute action dirigée contre le Client par un tiers, et en particulier un client du Client, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

 

8.2. Responsabilité du Client :

Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Matériels et du Logiciel et, de manière générale, des Services, ainsi que des spécificités de leur utilisation. A moins qu’il n’en ait délégué l’utilisation à VOGO dans le cadre d’une Prestation sur Site, le Client confirme disposer des compétences ainsi que des moyens et matériels nécessaires pour pouvoir les utiliser.

Le Client est un professionnel. Il utilise les Matériels et les Services à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à ses frais et à son seul bénéfice. Il répond donc seul de l’utilisation des Matériels et Services et des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter, en particulier pour ses clients. Le Client dégage VOGO de toute responsabilité à ce titre.

Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues du présent Contrat et se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès aux Matériels et aux Services.

Enfin, le Client reste seul responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

 

  1. ASSURANCE :

VOGO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre des présentes CGV, auprès d’une compagnie d’assurance et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de ses obligations.

 

  1. FORCE MAJEURE :

10.1. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les obligations de la partie qui s’en trouve affectée seront suspendues à compter de la notification faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dudit cas de force majeure.

10.2. La notification susvisée devra exposer de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure ainsi qu’indiquer la durée prévisible de la situation le cas échéant.

10.3. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

10.4. Les parties pourront librement résilier la ou les commande en cours, sans préavis, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

VOGO demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Matériels et le Logiciel. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire de VOGO, à l’exception de la licence d’utilisation sur le Logiciel prévue à l’article 5.2. ci-dessus. Aucun autre droit que celui d’utiliser le Logiciel n’est transféré au Client.

 

  1. CONFIDENTIALITE :

12.1. Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard informations divulguées au cours des échanges commerciaux qui sont considérées comme confidentielles.

 

12.2. Les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :

  • expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la partie émettrice :
  • qui, avant leur communication par la partie émettrice, étaient déjà détenues ou connues de la Partie réceptrice ;
  • qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par la partie émettrice ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part de la partie réceptrice, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • développées par ou pour la partie réceptrice, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle ;
  • devant être communiquées en application de lois, réglementations, décisions de justice, à condition que la partie réceptrice en informe la partie émettrice et que des mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations malgré leur communication.

12.3. Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les informations confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans. Cette clause reste valable en cas de résiliation des commandes par l’une des parties et pour quelque cause que ce soit.

 

  1. REFERENCES COMMERCIALES

Nonobstant la clause de confidentialité qui précède, le Client autorise expressément VOGO à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à VOGO de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de l’exécution des commandes, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, VOGO est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.

A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.

 

  1. RENONCIATION :

L’une quelconque des parties pourra renoncer ponctuellement à l’exercice de l’un de ses droits au titre des présentes CGV sans que cette renonciation ponctuelle n’exprime une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES:

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. Tout litige quel qu’il soit relatif aux présentes CGV ou à une commande de Services par le Client auprès de VOGO relèvera de la compétence exclusive des Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VOGO

 

 

  1. PRESENTATION DE VOGO ET DES SERVICES :

La société VOGO propose à des clients professionnels, ci-après les « Clients », des outils de communication numérique susceptibles d’être utilisés pendant les manifestations, notamment sportives. Ces outils permettent notamment de mettre en place un système de radiocommunication entre les intervenants, de rediffuser en replay des séquences de compétitions sportives, afin de faciliter la mission des professionnels comme les arbitres, les analystes, les coachs et les médecins de match. Ces outils peuvent également être utilisés pour enrichir l’expérience des spectateurs dans l’enceinte sportive, via une application smartphone. Ces outils consistent en une mise à disposition de matériels hardware (oreillettes, tablettes, écrans, serveur, etc…), ci-après le « Matériel », et des éléments logiciels associés, ci-après le « Logiciel ». VOGO peut également, sur demande du client, assurer des prestations sur site, pendant les manifestations, afin que les équipes de VOGO installent et administrent elles-mêmes les outils mis à la disposition des clients, ci-après les « Prestations sur Site ».

VOGO se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Services et notamment de retirer ou changer le type de Matériel proposé, de modifier le Logiciel et les fonctionnalités associées ainsi que de faire évoluer les Prestations sur Site qu’elle propose. La description des Services en vigueur à date est accessible sur les sites Web www.vogo-group.com et www.vokkero.com.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services fournis par VOGO auprès de ses clients, ci-après les « Services ».

En passant commande de Services auprès de VOGO, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de VOGO moyennant une simple notification au Client, le cas échéant par e-mail.

 

  1. COMMANDES :

3.1. Toute commande de Services doit faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir soit d’un devis établi par VOGO et validé par le client, soit d’un bon de commande envoyé par le Client et accepté par VOGO.

3.2. S’il s’agit d’un devis, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord » ainsi que les présentes CG dûment paraphées. Le devis doit être retourné pendant sa période de validité. Tout devis non accepté par le Client dans le délai indiqué devient caduc.

3.3. S’il s’agit d’un bon de commande envoyé par le Client, celui-ci doit mentionner les coordonnées du Client, son numéro de TVA Intracommunautaire, le nom et la référence des Matériel souhaités, les quantités par référence, le prix unitaire Hors taxes par référence, le lieu de la mise à disposition des Services (en l’occurrence le lieu de l’événement, ci-après le « Site »), la durée souhaitée des Services, les données de contact sur le Site, le cas échéant, les Prestations sur Site souhaitées et enfin le montant total de la commande avec signature et cachet commercial du Client. A réception des éléments précités, VOGO envoie au Client un accusé de réception de sa commande mentionnant la date estimée de la mise à disposition des Services. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client par VOGO.

3.4. Toute commande, une fois validée, est ferme et définitive. Toute modification de commande sera soumise à l’acceptation préalable de VOGO, qui pourra conditionner son accord au paiement d’un surcoût et/ou à un report de l’exécution de la commande en cause.

3.5. Toute annulation d’une commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser VOGO de ses débours, pertes et gains manqués pour les Services commandés. Dans tous les cas, tout acompte versé par le Client restera définitivement acquis à VOGO à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions. Enfin, l’annulation de commande est impossible en cas de Services réalisés sur mesure pour le compte du Client.

 

  1. MISE A DISPOSITION DES MATERIELS :

4.1. Description des matériels. Les Matériels mis à disposition du Client sont décrits dans le devis ou le bon de commande. Il peut s’agir de Matériels neufs ou d’occasion. Les Matériels sont mis à disposition du Client avec leurs accessoires et tout ce qui en permet une utilisation normale (ex : câbles, chargeurs, ,…).

4.2. Mise à disposition sous forme de location. Les Matériels sont mis à disposition du Client sous forme de location. Les Matériels demeurent donc la propriété de VOGO. Le Client ne peut ni les céder, ni les louer, ni les mettre de quelconque façon à la disposition de tiers.

4.3. Modalités de la mise à disposition. Sauf cas dans lequel le Client a souscrit une Prestation sur Site prévoyant que les équipes de VOGO se chargeront d’amener les Matériels, les Matériels sont mis à disposition du Client dans les locaux de VOGO à Montpellier, le Client se chargeant de leur enlèvement et de leur acheminement jusqu’au Site. Si les Matériels contiennent des batteries lithium, le Client doit s’assurer que son transporteur possède une habilitation pour le transport de produits dangereux et s’engage à remettre un certificat de transport de matières dangereuses à VOGO. VOGO peut également se charger de l’expédition des Matériels sur le Site à la demande du Client. Dans ce cas, les frais d’expédition seront facturés en plus.

En cas de mise à disposition hors de France, le Client s’engage à fournir à VOGO le document de sortie de territoire douanier des Matériels dans le mois qui suit la mise à disposition des Matériels. Dans le cas contraire, VOGO se réserve le droit de lui facturer la TVA.

4.4. Délais de mise à disposition. Les délais de mise à disposition des Matériels sont renseignés dans le devis ou l’accusé de réception de commande. Ils sont expressément stipulés à titre indicatif. Tout retard dans la mise à disposition ne pourra en aucune façon donner lieu à annulation de commande ou à indemnité.

4.5. Transfert des risques. Le transfert des risques sur les Matériels s’opère dès l’enlèvement des Matériels dans les locaux de VOGO. Le Client supporte donc les risques du transport vers le Site, même si le transport est assuré par VOGO. Il est en conséquence tenu de s’assurer en conséquence.

4.6. Réception. Sauf souscription de Prestations sur Site impliquant une installation par VOGO, il appartient au Client, lors de la réception des Matériels, de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des Matériels, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les Matériels seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d’usage. En conséquence, VOGO ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.

4.7. Installation. A moins qu’il n’ait souscrit de Prestation sur Site pour cela, le Client se chargera seul de l’installation et du câblage des Matériels sur le lieu d’utilisation (câblage, fréquence, batteries, …).

4.8. Utilisation des Matériels. Les Matériels sont loués pour être utilisés pendant la période de mise à disposition prévue dans le devis ou le bon de commande. Les Matériels sont loués pour être utilisés exclusivement par le Client, pour ses besoins personnels, et uniquement sur le Site. Toute utilisation des Matériels en dehors du Site suppose l’accord préalable et exprès de VOGO. Les Matériels ne doivent être confiés qu’à un personnel dûment qualifié et muni, le cas échéant, des autorisations requises.

Les Matériels doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et de charge et utilisés par le Client en suivant scrupuleusement les consignes d’utilisation transmises par VOGO. Les Matériels ne peuvent pas être utilisés pour un usage autre que celui auquel ils sont normalement destinés.

4.9. Modification des Matériels. Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Matériels à quelque fin que ce soit, sauf accord préalable de VOGO.

4.10. Restitution des Matériels. Dès la fin de la période de mise à disposition, quelle qu’en soit la cause, le Client devra immédiatement restituer les Matériels et leurs accessoires en parfait état de fonctionnement. A moins qu’il n’ait souscrit une Prestation sur Site pour cela, le Client se chargera également du démontage des Matériels. En cas de non-restitution des Matériels ou de restitution de Matériels incomplets ou détériorés, le Client devra s’acquitter de leur valeur de remplacement à neuf.

 

  1. MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL :

5.1. Description du Logiciel. Les fonctionnalités du Logiciel sont décrites dans la documentation associée. Le Logiciel mis à disposition du Client est embarqué dans le Matériel.

5.2. Licence. Par les présentes, VOGO consent au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel afin de permettre au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination, pendant la durée de mise à disposition prévue dans le devis ou le bon de commande. Cette licence est consentie à titre personnel, sans possibilité de sous-licence. La présente licence s’étend automatiquement aux nouvelles versions, mises à jour ou évolutions apportées au Logiciel par VOGO.

5.3. Modalités de mise à disposition du Logiciel. Le Logiciel est utilisable par le Client, directement sur les Matériels mis à sa disposition, sans login ni password. Dans certains cas, le Logiciel peut être mise à disposition du Client via une plateforme dédiée. Dans ces cas, VOGO remet au Client un identifiant et mot de passe. Le Client reconnait que cet identifiant et ce mot de passe lui sont communiqués à titre purement personnel et exclusivement pour ses besoins propres. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe et à ne pas les communiquer à qui que ce soit. A titre dérogatoire, le Client est simplement autorisé, pour les besoins de l’utilisation des Services, à les communiquer à certains de ses préposés qu’il désignera comme utilisateurs, ci-après les « Utilisateurs », à la condition que les Utilisateurs prennent les mêmes engagements que le Client en vue de préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe.

5.4. Environnement numérique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la configuration numérique nécessaire pour pouvoir utiliser le Logiciel, en particulier de la nécessité de disposer d’un accès Internet (4G ou WiFi) performant, fiable et continu. Le Client fait son affaire de rendre l’environnement numérique du Site compatible avec le Logiciel et d’effectuer, au besoin, les adaptations et mises à jour nécessaires.

5.5. Paramétrage. A moins qu’il n’ait souscrit à ce service dans le cadre d’une commande de Prestations sur Site, le Client se charge seul du paramétrage du Logiciel et notamment de sa connexion avec les Matériels mis à sa disposition.

5.6. Disponibilité du Logiciel. VOGO s’efforcera d’assurer la disponibilité de l’accès au Logiciel et, le cas échéant, à la plateforme associée pendant la durée de l’événement. Il est néanmoins précisé que ce n’est pas VOGO, mais un tiers, qui en assure l’hébergement.

Il est par ailleurs précisé que VOGO se réserve la possibilité de procéder à des interruptions ou suspensions de l’accès Logiciel pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance et s’engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à réduire le temps de ces interventions et à les effectuer en dehors des périodes d’utilisation par le Client.

En outre, en cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible d’empêcher l’utilisation du Logiciel, VOGO se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès au Logiciel sans préavis.

5.7. Restrictions d’usage. Le Client s’interdit d’octroyer, même gratuitement, un droit d’usage, un droit d’accès au Logiciel à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de VOGO. Le Client s’interdit également de diffuser, distribuer ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers. De manière générale, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes CG, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute adaptation, correction, modification, traduction, arrangement, diffusion, désassemblage, décompilation du Logiciel, totalement ou partiellement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre le Logiciel interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à VOGO pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité et ce avant toute intervention du Client sur le Logiciel. Les prestations fournies dans ce cadre, y compris la fourniture d’informations, seront facturées en sus, sur devis de VOGO.

 

  1. PRESTATIONS SUR SITE :

6.1. En fonction de ses besoins spécifiques, le Client pourra demander à VOGO de fournir des Prestations sur Site qui pourront être les suivantes :

  • Installation et paramétrage des Matériels et du Logiciel sur le Site,
  • Ateliers de formation,
  • Support technique,
  • Assistance à l’utilisation des Matériels et du Logiciel pendant les événements,
  • Prestations de maintenance ou d’assistance complémentaires,
  • Désinstallation et récupération des Matériels sur le Site en fin de match,
  • etc…

Les Prestations sur Site sont déterminées dans le devis ou le bon de commande. Elles seront exécutées conformément aux termes des présentes et seront automatiquement soumises aux mêmes termes et conditions que ceux prévus aux présentes.

6.2. Si les Prestations sur Site impliquent une intervention des équipes de VOGO sur le Site, il est précisé que le personnel de chacune des parties restera sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de son employeur respectif, lequel assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec son propre employeur. Le personnel de chaque partie rend compte à son propre employeur de l’exécution de ses diligences. Toute observation se rapportant au personnel d’une partie sera adressée directement par une partie à l’autre partie mais non aux employés eux-mêmes.

Par ailleurs, en cas d’intervention des équipes de VOGO sur le lieu d’utilisation des Services, le Client s’engage à mettre à disposition de VOGO les équipements nécessaires à son intervention comprenant, a minima, une table, une chaise et une arrivée électrique.

Les frais de vie (hébergement, transport, restauration, etc…) des équipes de VOGO détachées sur place sont pris en charge par le Client et refacturés à l’euro l’euro par VOGO, sauf accord contraire des parties dans le devis ou le bon de commande.

 

  1. PRIX :

7.1. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou le bon de commande. Ils sont indiqués en Euros, nets, hors taxes et hors frais de transport. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les éventuelles réductions sont appliquées sur la facture.

7.2. Le règlement des factures doit se faire soit par chèque soit par virement bancaire. Aucun autre mode de règlement n’est admis. Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire et les frais de change, sont entièrement supportés par le Client.

7.3. Pour une première commande (ouverture de compte), le règlement doit être fait avant l’expédition de la commande.

7.4. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’une couverture d’assurance-crédit acceptée et sauf stipulations particulières, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Si la couverture d’assurance-crédit est refusée, le règlement doit être fait avant l’exécution de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

7.5. Toute facture non payée à la date d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du code de commerce.

7.6. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et VOGO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et, de manière générale, de toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement de toutes les factures.

 

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE :

8.1. Responsabilité de VOGO :

8.1.1. Vices cachés des Matériels. VOGO est tenu à l’égard du Client des vices cachés susceptibles d’affecter les Matériels que VOGO sera tenu de réparer ou remplacer en cas de dysfonctionnement bloquant.

Néanmoins, cette garantie n’est pas due dans les cas suivants :

  • Utilisation non conforme ou sans respect des consignes d’utilisation des Matériels par le Client,
  • Absence d’entretien des Matériels,
  • Utilisation des Matériels par un tiers non autorisé par VOGO,
  • Modifications apportées aux Matériels,
  • Réparations ou travaux réalisés sur les Matériels,
  • Intervention d’un tiers non autorisé sur les Matériels.

8.1.2. Anomalies du Logiciel. Pendant toute la durée de la mise à disposition du Logiciel et hors cas de suspensions ou d’interruption dans les conditions prévues à l’article 5.6. ci-dessus pour des raisons de maintenance, VOGO se chargera de corriger les anomalies susceptibles d’affecter le Logiciel.

Néanmoins, VOGO n’aura pas à intervenir sur le Logiciel si le Client, un Utilisateur ou un tiers est intervenu sur le Logiciel sans l’autorisation expresse de VOGO ou si VOGO considère que l’environnement numérique du Logiciel VOGO est inapproprié. Par ailleurs, tout dysfonctionnement lié à ces cas ou dû à la négligence, à l’imprudence du Client ou de l’Utilisateur, à une cause accidentelle, à une modification non autorisée du Logiciel ou à un dysfonctionnement des réseaux utilisés pour l’exploitation du Logiciel VOGO (électrique, internet, réseau 4G, etc.) ne seront pas pris en charge par VOGO.

 

8.1.3. Limitation de responsabilité. VOGO est responsable de l’exécution des Services tels que décrits dans le devis ou le bon de commande. Il s’engage dans ce cadre à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des Services. A cet égard, il est expressément convenu que VOGO est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité de VOGO ne pourra en conséquence être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de VOGO ne saurait être engagée :

  • En cas d’utilisation non conforme à la documentation des Matériels ou du Logiciel par le Client ;
  • En cas de dommage se produisant pendant le transport des Matériels par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
  • En cas de modification ou altération des Matériels ou du Logiciel non validée par VOGO ;
  • En cas de détérioration par le fait d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de VOGO sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VOGO tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par VOGO au titre de la commande objet du litige, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner. Ainsi, VOGO ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes ou de réservations, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients, de privation d’usage, subis par le Locataire lui-même ou par un tiers. Toute action dirigée contre le Client par un tiers, et en particulier un client du Client, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

8.2. Responsabilité du Client :

8.2.1. Garde des Matériels. A compter de la mise à disposition des Matériels à son profit dans les locaux de VOGO dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus, le Client est institué gardien des Matériels au sens de l’article 1242 du Code civil. Le Client s’engage en conséquence à les conserver et à les préserver pendant toute la durée de la mise à disposition. Ainsi, à compter de cette date et jusqu’à la restitution des Matériels, le Client répond de toute perte, bris, vol, dégradations volontaires, et de toute détérioration causée aux Matériels par une cause externe non imputable à VOGO, telle que par exemple les surtensions, l’incendie, la foudre ou le dégât des eaux. Il appartient au Client de vérifier qu’il est correctement assuré pour ces dommages. Le Client répond également des dommages que les Matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage à prévenir immédiatement VOGO en cas de survenance d’un éventuel événement concernant les Matériels.

8.2.2. Utilisation des Services. Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Matériels et du Logiciel et, de manière générale, des Services, ainsi que des spécificités de leur utilisation. A moins qu’il n’en ait délégué l’utilisation à VOGO dans le cadre d’une Prestation sur Site, le Client confirme disposer des compétences ainsi que des moyens et matériels nécessaires pour pouvoir les utiliser. Le Client est un professionnel. Il utilise les Services à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à ses frais et à son seul bénéfice. Il répond seul de l’utilisation des Services et des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter, tant pour les matériels, que pour les tiers, en particulier les clients du Client. Le Client dégage VOGO de toute responsabilité à ce

Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues du présent Contrat et se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès aux Services.

 

  1. ASSURANCE :

VOGO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre des présentes CG, auprès d’une compagnie d’assurance et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de ses obligations.

 

  1. FORCE MAJEURE :

10.1. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les obligations de la partie qui s’en trouve affectée seront suspendues à compter de la notification faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dudit cas de force majeure.

10.2. La notification susvisée devra exposer de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure ainsi qu’indiquer la durée prévisible de la situation le cas échéant.

10.3. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

10.4. Les parties pourront librement résilier la ou les commande en cours, sans préavis, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

VOGO demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Matériels et le Logiciel. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire de VOGO, à l’exception de la licence d’utilisation sur le Logiciel prévue à l’article 5.2. ci-dessus. Aucun autre droit que celui d’utiliser les Matériels et le Logiciel n’est transféré au Client.

 

  1. CONFIDENTIALITE :

12.1. Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard informations divulguées au cours des échanges commerciaux qui sont considérées comme confidentielles.

12.2. Les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :

  • expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la partie émettrice :
  • qui, avant leur communication par la partie émettrice, étaient déjà détenues ou connues de la Partie réceptrice ;
  • qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par la partie émettrice ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part de la partie réceptrice, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • développées par ou pour la partie réceptrice, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle ;
  • devant être communiquées en application de lois, réglementations, décisions de justice, à condition que la partie réceptrice en informe la partie émettrice et que des mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations malgré leur communication.

12.3. Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les informations confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans. Cette clause reste valable en cas de résiliation des commandes par l’une des parties et pour quelque cause que ce soit.

 

  1. REFERENCES COMMERCIALES

Nonobstant la clause de confidentialité qui précède, le Client autorise expressément VOGO à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à VOGO de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de l’exécution des commandes, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, VOGO est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.

A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.

 

  1. RENONCIATION :

L’une quelconque des parties pourra renoncer ponctuellement à l’exercice de l’un de ses droits au titre des présentes CG sans que cette renonciation ponctuelle n’exprime une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES:

15.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.

15.2. Tout litige quel qu’il soit relatif aux présentes CG ou à une commande de Services par le Client auprès de VOGO relèvera de la compétence exclusive des Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.

 

 

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES VOGO

 

 

  1. PRESENTATION DE VOGO ET DES SERVICES :

La société VOGO propose à des clients professionnels, ci-après les « Clients », des outils de communication numérique susceptibles d’être utilisés pendant les manifestations, notamment sportives. Ces outils permettent notamment de mettre en place un système de radiocommunication entre les intervenants, de rediffuser en replay des séquences de compétitions sportives, afin de faciliter la mission des professionnels comme les arbitres, les analystes, les coachs et les médecins de match. Ces outils peuvent également être utilisés pour enrichir l’expérience des spectateurs dans l’enceinte sportive, via une application smartphone. Ces outils consistent en une mise à disposition de matériels hardware (oreillettes, tablettes, écrans, serveur, etc…), ci-après le « Matériel », et des éléments logiciels associés, ci-après le « Logiciel ». VOGO peut également, sur demande du client, assurer des prestations sur site, pendant les manifestations, afin que les équipes de VOGO installent et administrent elles-mêmes les outils mis à la disposition des clients, ci-après les « Prestations sur Site ».

VOGO se réserve le droit de modifier, à tout moment, ses Services et notamment de retirer ou changer le type de Matériel proposé, de modifier le Logiciel et les fonctionnalités associées ainsi que de faire évoluer les Prestations sur Site qu’elle propose. La description des Services en vigueur à date est accessible sur les sites Web www.vogo-group.com et www.vokkero.com.

 

  1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après les « CG ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables aux services fournis par VOGO auprès de ses clients, ci-après les « Services ».

En passant commande de Services auprès de VOGO, le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de ses propres conditions d’achat ou de toute autre document contractuel.

Les présentes Conditions Générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de VOGO moyennant une simple notification au Client, le cas échéant par e-mail.

 

  1. COMMANDES :

3.1. Toute commande de Services doit faire l’objet d’un écrit. Il peut s’agir soit d’un devis établi par VOGO et validé par le client, soit d’un bon de commande envoyé par le Client et accepté par VOGO.

3.2. S’il s’agit d’un devis, le Client s’engage à vérifier l’exactitude des informations renseignées sur le devis et à signaler toutes modifications à apporter. Le Client retourne le devis, daté et signé en apposant la mention « bon pour accord » ainsi que les présentes CG dûment paraphées. Le devis doit être retourné pendant sa période de validité. Tout devis non accepté par le Client dans le délai indiqué devient caduc.

3.3. S’il s’agit d’un bon de commande envoyé par le Client, celui-ci doit mentionner les coordonnées du Client, son numéro de TVA Intracommunautaire, le nom et la référence des Matériel souhaités, les quantités par référence, le prix unitaire Hors taxes par référence, le lieu de la mise à disposition des Services (en l’occurrence le lieu de l’événement, ci-après le « Site »), la durée souhaitée des Services, les données de contact sur le Site, le cas échéant, les Prestations sur Site souhaitées et enfin le montant total de la commande avec signature et cachet commercial du Client. A réception des éléments précités, VOGO envoie au Client un accusé de réception de sa commande mentionnant la date estimée de la mise à disposition des Services. Cet accusé de réception vaut acceptation de la commande du Client par VOGO.

3.4. Toute commande, une fois validée, est ferme et définitive. Toute modification de commande sera soumise à l’acceptation préalable de VOGO, qui pourra conditionner son accord au paiement d’un surcoût et/ou à un report de l’exécution de la commande en cause.

3.5. Toute annulation d’une commande par le Client engage sa responsabilité et l’oblige à indemniser VOGO de ses débours, pertes et gains manqués pour les Services commandés. Dans tous les cas, tout acompte versé par le Client restera définitivement acquis à VOGO à titre d’indemnité, sans préjudice de toutes autres actions. Enfin, l’annulation de commande est impossible en cas de Services réalisés sur mesure pour le compte du Client.

 

  1. MISE A DISPOSITION DES MATERIELS :

4.1. Description des matériels. Les Matériels mis à disposition du Client sont décrits dans le devis ou le bon de commande. Il peut s’agir de Matériels neufs ou d’occasion. Les Matériels sont mis à disposition du Client avec leurs accessoires et tout ce qui en permet une utilisation normale (ex : câbles, chargeurs, ,…).

4.2. Mise à disposition sous forme de location. Les Matériels sont mis à disposition du Client sous forme de location. Les Matériels demeurent donc la propriété de VOGO. Le Client ne peut ni les céder, ni les louer, ni les mettre de quelconque façon à la disposition de tiers.

4.3. Modalités de la mise à disposition. Sauf cas dans lequel le Client a souscrit une Prestation sur Site prévoyant que les équipes de VOGO se chargeront d’amener les Matériels, les Matériels sont mis à disposition du Client dans les locaux de VOGO à Montpellier, le Client se chargeant de leur enlèvement et de leur acheminement jusqu’au Site. Si les Matériels contiennent des batteries lithium, le Client doit s’assurer que son transporteur possède une habilitation pour le transport de produits dangereux et s’engage à remettre un certificat de transport de matières dangereuses à VOGO. VOGO peut également se charger de l’expédition des Matériels sur le Site à la demande du Client. Dans ce cas, les frais d’expédition seront facturés en plus.

En cas de mise à disposition hors de France, le Client s’engage à fournir à VOGO le document de sortie de territoire douanier des Matériels dans le mois qui suit la mise à disposition des Matériels. Dans le cas contraire, VOGO se réserve le droit de lui facturer la TVA.

4.4. Délais de mise à disposition. Les délais de mise à disposition des Matériels sont renseignés dans le devis ou l’accusé de réception de commande. Ils sont expressément stipulés à titre indicatif. Tout retard dans la mise à disposition ne pourra en aucune façon donner lieu à annulation de commande ou à indemnité.

4.5. Transfert des risques. Le transfert des risques sur les Matériels s’opère dès l’enlèvement des Matériels dans les locaux de VOGO. Le Client supporte donc les risques du transport vers le Site, même si le transport est assuré par VOGO. Il est en conséquence tenu de s’assurer en conséquence.

4.6. Réception. Sauf souscription de Prestations sur Site impliquant une installation par VOGO, il appartient au Client, lors de la réception des Matériels, de vérifier le contenu du colis à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, des recours contre le transporteur. A défaut de réserves expressément émises par le Client, par écrit, lors de la réception des Matériels, ou au plus tard dans les cinq (5) jours de cette réception, les Matériels seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande, et en bon état d’usage. En conséquence, VOGO ne pourra être obligé vis-à-vis du Client, le cas échéant, que sous réserve et dans la limite de la contestation ainsi formalisée.

4.7. Installation. A moins qu’il n’ait souscrit de Prestation sur Site pour cela, le Client se chargera seul de l’installation et du câblage des Matériels sur le lieu d’utilisation (câblage, fréquence, batteries, …).

4.8. Utilisation des Matériels. Les Matériels sont loués pour être utilisés pendant la période de mise à disposition prévue dans le devis ou le bon de commande. Les Matériels sont loués pour être utilisés exclusivement par le Client, pour ses besoins personnels, et uniquement sur le Site. Toute utilisation des Matériels en dehors du Site suppose l’accord préalable et exprès de VOGO. Les Matériels ne doivent être confiés qu’à un personnel dûment qualifié et muni, le cas échéant, des autorisations requises.

Les Matériels doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et de charge et utilisés par le Client en suivant scrupuleusement les consignes d’utilisation transmises par VOGO. Les Matériels ne peuvent pas être utilisés pour un usage autre que celui auquel ils sont normalement destinés.

4.9. Modification des Matériels. Le Client s’interdit d’effectuer toute ouverture, intervention technique, transformation ou modification sur les Matériels à quelque fin que ce soit, sauf accord préalable de VOGO.

4.10. Restitution des Matériels. Dès la fin de la période de mise à disposition, quelle qu’en soit la cause, le Client devra immédiatement restituer les Matériels et leurs accessoires en parfait état de fonctionnement. A moins qu’il n’ait souscrit une Prestation sur Site pour cela, le Client se chargera également du démontage des Matériels. En cas de non-restitution des Matériels ou de restitution de Matériels incomplets ou détériorés, le Client devra s’acquitter de leur valeur de remplacement à neuf.

 

  1. MISE A DISPOSITION DU LOGICIEL :

5.1. Description du Logiciel. Les fonctionnalités du Logiciel sont décrites dans la documentation associée. Le Logiciel mis à disposition du Client est embarqué dans le Matériel.

5.2. Licence. Par les présentes, VOGO consent au Client, qui l’accepte, une licence non-exclusive d’utilisation du Logiciel afin de permettre au Client d’utiliser le Logiciel conformément à sa destination, pendant la durée de mise à disposition prévue dans le devis ou le bon de commande. Cette licence est consentie à titre personnel, sans possibilité de sous-licence. La présente licence s’étend automatiquement aux nouvelles versions, mises à jour ou évolutions apportées au Logiciel par VOGO.

5.3. Modalités de mise à disposition du Logiciel. Le Logiciel est utilisable par le Client, directement sur les Matériels mis à sa disposition, sans login ni password. Dans certains cas, le Logiciel peut être mise à disposition du Client via une plateforme dédiée. Dans ces cas, VOGO remet au Client un identifiant et mot de passe. Le Client reconnait que cet identifiant et ce mot de passe lui sont communiqués à titre purement personnel et exclusivement pour ses besoins propres. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe et à ne pas les communiquer à qui que ce soit. A titre dérogatoire, le Client est simplement autorisé, pour les besoins de l’utilisation des Services, à les communiquer à certains de ses préposés qu’il désignera comme utilisateurs, ci-après les « Utilisateurs », à la condition que les Utilisateurs prennent les mêmes engagements que le Client en vue de préserver la confidentialité de cet identifiant et de ce mot de passe.

5.4. Environnement numérique. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la configuration numérique nécessaire pour pouvoir utiliser le Logiciel, en particulier de la nécessité de disposer d’un accès Internet (4G ou WiFi) performant, fiable et continu. Le Client fait son affaire de rendre l’environnement numérique du Site compatible avec le Logiciel et d’effectuer, au besoin, les adaptations et mises à jour nécessaires.

5.5. Paramétrage. A moins qu’il n’ait souscrit à ce service dans le cadre d’une commande de Prestations sur Site, le Client se charge seul du paramétrage du Logiciel et notamment de sa connexion avec les Matériels mis à sa disposition.

5.6. Disponibilité du Logiciel. VOGO s’efforcera d’assurer la disponibilité de l’accès au Logiciel et, le cas échéant, à la plateforme associée pendant la durée de l’événement. Il est néanmoins précisé que ce n’est pas VOGO, mais un tiers, qui en assure l’hébergement.

Il est par ailleurs précisé que VOGO se réserve la possibilité de procéder à des interruptions ou suspensions de l’accès Logiciel pour les besoins de l’exécution des opérations techniques et de maintenance et s’engage, dans la mesure du possible et sauf situation exceptionnelle, à réduire le temps de ces interventions et à les effectuer en dehors des périodes d’utilisation par le Client.

En outre, en cas d’absolue nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible d’empêcher l’utilisation du Logiciel, VOGO se réserve le droit d’interrompre immédiatement l’accès au Logiciel sans préavis.

5.7. Restrictions d’usage. Le Client s’interdit d’octroyer, même gratuitement, un droit d’usage, un droit d’accès au Logiciel à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de VOGO. Le Client s’interdit également de diffuser, distribuer ou commercialiser le Logiciel, que ce soit à titre onéreux ou à titre gratuit, ou de l’utiliser à des fins de prestation de service ou de formation auprès de tiers. De manière générale, le Client s’interdit tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes CG, et notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute adaptation, correction, modification, traduction, arrangement, diffusion, désassemblage, décompilation du Logiciel, totalement ou partiellement.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait rendre le Logiciel interopérable, celui-ci devra s’adresser préalablement à VOGO pour procéder aux éventuelles adaptations et/ou obtenir les informations strictement nécessaires à cette interopérabilité et ce avant toute intervention du Client sur le Logiciel. Les prestations fournies dans ce cadre, y compris la fourniture d’informations, seront facturées en sus, sur devis de VOGO.

 

  1. PRESTATIONS SUR SITE :

6.1. En fonction de ses besoins spécifiques, le Client pourra demander à VOGO de fournir des Prestations sur Site qui pourront être les suivantes :

  • Installation et paramétrage des Matériels et du Logiciel sur le Site,
  • Ateliers de formation,
  • Support technique,
  • Assistance à l’utilisation des Matériels et du Logiciel pendant les événements,
  • Prestations de maintenance ou d’assistance complémentaires,
  • Désinstallation et récupération des Matériels sur le Site en fin de match,
  • etc…

Les Prestations sur Site sont déterminées dans le devis ou le bon de commande. Elles seront exécutées conformément aux termes des présentes et seront automatiquement soumises aux mêmes termes et conditions que ceux prévus aux présentes.

6.2. Si les Prestations sur Site impliquent une intervention des équipes de VOGO sur le Site, il est précisé que le personnel de chacune des parties restera sous l’autorité hiérarchique et disciplinaire de son employeur respectif, lequel assure seul l’ensemble de ses obligations et droits attachés à sa qualité d’employeur et notamment la direction technique du travail, la gestion administrative, comptable et sociale de son personnel. Ce personnel, quelle que soit son affectation, bénéficiera de l’ensemble des droits résultant de son contrat de travail avec son propre employeur. Le personnel de chaque partie rend compte à son propre employeur de l’exécution de ses diligences. Toute observation se rapportant au personnel d’une partie sera adressée directement par une partie à l’autre partie mais non aux employés eux-mêmes.

Par ailleurs, en cas d’intervention des équipes de VOGO sur le lieu d’utilisation des Services, le Client s’engage à mettre à disposition de VOGO les équipements nécessaires à son intervention comprenant, a minima, une table, une chaise et une arrivée électrique.

Les frais de vie (hébergement, transport, restauration, etc…) des équipes de VOGO détachées sur place sont pris en charge par le Client et refacturés à l’euro l’euro par VOGO, sauf accord contraire des parties dans le devis ou le bon de commande.

 

  1. PRIX :

7.1. Les prix applicables sont ceux mentionnés dans le devis ou le bon de commande. Ils sont indiqués en Euros, nets, hors taxes et hors frais de transport. Le taux de TVA applicable au prix hors taxes est celui en vigueur au jour de l’établissement de la facture. Les éventuelles réductions sont appliquées sur la facture.

7.2. Le règlement des factures doit se faire soit par chèque soit par virement bancaire. Aucun autre mode de règlement n’est admis. Tous les frais bancaires, y compris les frais de service pour l’intervention d’un intermédiaire et les frais de change, sont entièrement supportés par le Client.

7.3. Pour une première commande (ouverture de compte), le règlement doit être fait avant l’expédition de la commande.

7.4. Pour les commandes suivantes, sous réserve d’une couverture d’assurance-crédit acceptée et sauf stipulations particulières, les factures sont payables à trente (30) jours nets à compter de la date de la facture. Si la couverture d’assurance-crédit est refusée, le règlement doit être fait avant l’exécution de la commande. Aucun escompte n’est accordé pour un paiement anticipé.

7.5. Toute facture non payée à la date d’échéance entraînera automatiquement, et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard sur les sommes exigibles, à un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, à compter du jour suivant la date d’exigibilité jusqu’au paiement intégral. Conformément aux dispositions de l’article L.441-10, II du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement actuellement fixée à quarante (40) euros par l’article D.441-5 du code de commerce.

7.6. Le défaut de paiement d’une facture à échéance entraîne, après mise en demeure restée infructueuse, l’exigibilité de toutes les sommes restant dues, et VOGO se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et, de manière générale, de toutes les commandes en cours jusqu’au complet paiement de toutes les factures.

 

  1. GARANTIE – RESPONSABILITE :

8.1. Responsabilité de VOGO :

8.1.1. Vices cachés des Matériels. VOGO est tenu à l’égard du Client des vices cachés susceptibles d’affecter les Matériels que VOGO sera tenu de réparer ou remplacer en cas de dysfonctionnement bloquant.

Néanmoins, cette garantie n’est pas due dans les cas suivants :

  • Utilisation non conforme ou sans respect des consignes d’utilisation des Matériels par le Client,
  • Absence d’entretien des Matériels,
  • Utilisation des Matériels par un tiers non autorisé par VOGO,
  • Modifications apportées aux Matériels,
  • Réparations ou travaux réalisés sur les Matériels,
  • Intervention d’un tiers non autorisé sur les Matériels.

8.1.2. Anomalies du Logiciel. Pendant toute la durée de la mise à disposition du Logiciel et hors cas de suspensions ou d’interruption dans les conditions prévues à l’article 5.6. ci-dessus pour des raisons de maintenance, VOGO se chargera de corriger les anomalies susceptibles d’affecter le Logiciel.

Néanmoins, VOGO n’aura pas à intervenir sur le Logiciel si le Client, un Utilisateur ou un tiers est intervenu sur le Logiciel sans l’autorisation expresse de VOGO ou si VOGO considère que l’environnement numérique du Logiciel VOGO est inapproprié. Par ailleurs, tout dysfonctionnement lié à ces cas ou dû à la négligence, à l’imprudence du Client ou de l’Utilisateur, à une cause accidentelle, à une modification non autorisée du Logiciel ou à un dysfonctionnement des réseaux utilisés pour l’exploitation du Logiciel VOGO (électrique, internet, réseau 4G, etc.) ne seront pas pris en charge par VOGO.

 

8.1.3. Limitation de responsabilité. VOGO est responsable de l’exécution des Services tels que décrits dans le devis ou le bon de commande. Il s’engage dans ce cadre à apporter tout le soin possible et à se conformer aux règles de l’art pour l’exécution des Services. A cet égard, il est expressément convenu que VOGO est tenu d’une obligation de moyens. La responsabilité de VOGO ne pourra en conséquence être engagée qu’en cas de faute prouvée.

Par ailleurs, la responsabilité de VOGO ne saurait être engagée :

  • En cas d’utilisation non conforme à la documentation des Matériels ou du Logiciel par le Client ;
  • En cas de dommage se produisant pendant le transport des Matériels par le Client ou sous la responsabilité du Client ;
  • En cas de modification ou altération des Matériels ou du Logiciel non validée par VOGO ;
  • En cas de détérioration par le fait d’un tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de VOGO sera limitée au préjudice direct subi par le Client, sachant que le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de VOGO tous préjudices confondus et cumulés, ne pourra excéder un plafond global d’un montant égal à quarante pour cent (40%) du prix hors taxes effectivement encaissé par VOGO au titre de la commande objet du litige, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de tout préjudice commercial ou manque à gagner. Ainsi, VOGO ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, tels que préjudice commercial, perte de données, pertes de commandes ou de réservations, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, de gains et/ou de profits, manque à gagner, perte de chance, perte de clients, de privation d’usage, subis par le Locataire lui-même ou par un tiers. Toute action dirigée contre le Client par un tiers, et en particulier un client du Client, constitue un préjudice indirect et, par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

8.2. Responsabilité du Client :

8.2.1. Garde des Matériels. A compter de la mise à disposition des Matériels à son profit dans les locaux de VOGO dans les conditions de l’article 4.3 ci-dessus, le Client est institué gardien des Matériels au sens de l’article 1242 du Code civil. Le Client s’engage en conséquence à les conserver et à les préserver pendant toute la durée de la mise à disposition. Ainsi, à compter de cette date et jusqu’à la restitution des Matériels, le Client répond de toute perte, bris, vol, dégradations volontaires, et de toute détérioration causée aux Matériels par une cause externe non imputable à VOGO, telle que par exemple les surtensions, l’incendie, la foudre ou le dégât des eaux. Il appartient au Client de vérifier qu’il est correctement assuré pour ces dommages. Le Client répond également des dommages que les Matériels pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le Client s’engage à prévenir immédiatement VOGO en cas de survenance d’un éventuel événement concernant les Matériels.

8.2.2. Utilisation des Services. Le Client assure avoir pris connaissance des caractéristiques techniques des Matériels et du Logiciel et, de manière générale, des Services, ainsi que des spécificités de leur utilisation. A moins qu’il n’en ait délégué l’utilisation à VOGO dans le cadre d’une Prestation sur Site, le Client confirme disposer des compétences ainsi que des moyens et matériels nécessaires pour pouvoir les utiliser. Le Client est un professionnel. Il utilise les Services à ses risques et périls et sous sa responsabilité, à ses frais et à son seul bénéfice. Il répond seul de l’utilisation des Services et des conséquences dommageables susceptibles d’en résulter, tant pour les matériels, que pour les tiers, en particulier les clients du Client. Le Client dégage VOGO de toute responsabilité à ce

Le Client s’engage au respect de toutes obligations issues du présent Contrat et se porte fort du respect de ces obligations par les Utilisateurs auxquels il autorise l’accès aux Services.

 

  1. ASSURANCE :

VOGO déclare être assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, dans le cadre des présentes CG, auprès d’une compagnie d’assurance et s’engage à maintenir cette couverture d’assurance pendant toute la durée d’exécution de ses obligations.

 

  1. FORCE MAJEURE :

10.1. En cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code Civil, les obligations de la partie qui s’en trouve affectée seront suspendues à compter de la notification faite à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dudit cas de force majeure.

10.2. La notification susvisée devra exposer de manière détaillée les éléments caractéristiques du cas de force majeure ainsi qu’indiquer la durée prévisible de la situation le cas échéant.

10.3. L’inexécution d’une commande imputable à un cas de force majeure ne pourra faire l’objet d’aucun recours.

10.4. Les parties pourront librement résilier la ou les commande en cours, sans préavis, en cas de persistance du cas de force majeure au-delà d’un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. Cette résiliation prendra effet à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE:

VOGO demeure seul titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle sur les Matériels et le Logiciel. Une commande ne constitue ni un transfert des droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ni un transfert du savoir-faire de VOGO, à l’exception de la licence d’utilisation sur le Logiciel prévue à l’article 5.2. ci-dessus. Aucun autre droit que celui d’utiliser les Matériels et le Logiciel n’est transféré au Client.

 

  1. CONFIDENTIALITE :

12.1. Les parties s’engagent à observer la plus stricte confidentialité et à prendre toutes mesures nécessaires pour en préserver cette confidentialité à l’égard informations divulguées au cours des échanges commerciaux qui sont considérées comme confidentielles.

12.2. Les parties ne sont tenues à aucune obligation de confidentialité à l’égard des informations :

  • expressément mentionnées comme étant non confidentielles par la partie émettrice :
  • qui, avant leur communication par la partie émettrice, étaient déjà détenues ou connues de la Partie réceptrice ;
  • qui appartiennent au domaine public avant leur date de communication par la partie émettrice ou qui deviendraient publiques par la suite, sans faute de la part de la partie réceptrice, et sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • reçues licitement d’un tiers, sans qu’il y ait eu violation d’une obligation de secret ;
  • développées par ou pour la partie réceptrice, indépendamment de tout accès à l’Information confidentielle ;
  • devant être communiquées en application de lois, réglementations, décisions de justice, à condition que la partie réceptrice en informe la partie émettrice et que des mesures soient prises pour assurer la confidentialité des informations malgré leur communication.

12.3. Par conséquent, les Parties s’obligent à conserver les informations confidentielles à compter du premier échange commercial et pendant une durée de dix (10) ans. Cette clause reste valable en cas de résiliation des commandes par l’une des parties et pour quelque cause que ce soit.

 

  1. REFERENCES COMMERCIALES

Nonobstant la clause de confidentialité qui précède, le Client autorise expressément VOGO à utiliser les éléments qui lui sont propres aux fins de permettre à VOGO de l’identifier comme référence commerciale pour son activité commerciale, tels que sa dénomination sociale, son nom commercial, son logo, son groupe d’appartenance et son activité ou toutes autres informations de référence.

 

  1. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de l’exécution des commandes, et de manière générale, de ses échanges avec le Client, VOGO est amenée à traiter des données à caractère personnel du Client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.

A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018.

Chacune des Parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la règlementation dans le cadre du traitement de ces données.

 

  1. RENONCIATION :

L’une quelconque des parties pourra renoncer ponctuellement à l’exercice de l’un de ses droits au titre des présentes CG sans que cette renonciation ponctuelle n’exprime une renonciation définitive à l’exercice de ce droit.

 

  1. DROIT APPLICABLE – LITIGES:

15.1. Les présentes CG sont soumises au droit français.

15.2. Tout litige quel qu’il soit relatif aux présentes CG ou à une commande de Services par le Client auprès de VOGO relèvera de la compétence exclusive des Juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Montpellier (France) exclusivement, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel(s) en garantie.

 

 

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